9. Conclusions

 PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin d'office, le requérant sollicite qu'il plaise au Conseil d’État

 1)  d'annuler la décision du ministre en charge des transports de rejet de notre demande d’interdire la mise en circulation de véhicules dont la vitesse maximale dépasse la valeur la plus élevée autorisée sur nos routes;

2)  d’enjoindre au ministre en charge des transports de supprimer le surrisque de dommage corporel induit par la mise en circulation de véhicules dont la vitesse maximale dépasse la valeur la plus élevée autorisée sur nos routes et pour ce faire de rendre obligatoire la limitation de la vitesse à la construction.

  

	Paris, le 2 septembre 2004
	Michel PARIGOT
	Secrétaire de l’APIVIR