Procédures
Le recours gracieux auprès du ministre ayant en charge la sécurité
routière
Le premier acte de procédure de l'association a été l'envoi au ministre de
l'équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de
la mer, Monsieur Gilles de Robien, d'un recours gracieux lui demandant de mettre
fin dans des délais raisonnables à la délivrance de certificats
d'immatriculation permettant la mise en circulation de véhicules inutilement
rapides et de ce fait inutilement dangereux. Le recours a été envoyé le 3 mai
2004, son accusé de réception est daté du 4 mai 2004.
Accès au recours gracieux (format html).
La réponse du ministre (format pdf et format html) nous a été communiquée dans une lettre datée du 1er juillet et remise le 2 juillet. Cette lettre était accompagnée de la copie d'une lettre adressée à la commissaire de l'UE Mme Loyola de Palacio (format pdf et format html)
Le recours devant le Conseil d'Etat :
Il a été déposé devant le Conseil d'Etat le 3 septembre 2004 - le document
comporte le texte du recours proprement dit et des annexes.
Ces deux documents sont disponibles au format pdf, le recours représente 462 Ko et les annexes 1065 Ko
La réponse du ministre au recours de l'APIVIR devant le Conseil d'Etat (pdf)
La dernière production de l'APIVIR en réponse au texte précédent
Les documents initiaux sont également disponibles sous la forme d'une série de documents au format html avec un sommaire établissant les liens avec les différents chapitres.